Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et les contrats d'agriculture durable (CAD) sont des dispositifs du plan de développement rural national 2000-2006. Les ICHN visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation actuelle des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres zones. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés d'exploitation. Le CAD est un dispositif qui permet aux exploitations agricoles qui le souhaitent de contractualiser des mesures agro-environnementales, qui sont des pratiques agricoles jugées pertinentes au regard d'objectifs environnementaux partagés par la société. Les exploitations doivent respecter un certain nombre d'engagements définis dans un cahier des charges en contrepartie de la rémunération des surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place des mesures agro-environnementales. Dans une version préliminaire, le projet de règlement de développement rural pour la période 2007-2013 prévoyait de redéfinir les zones défavorisées en s'appuyant sur une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. Les premières simulations faites par les différents États membres ont montré que le choix de tels critères conduisait à d'importantes modifications par rapport au zonage actuel. Devant l'enjeu que représente cette révision du zonage et sa complexité, le conseil des ministres de l'agriculture a décidé de prolonger la réflexion sur les critères de délimitation des zones défavorisées jusqu'en 2010. Ainsi le zonage actuel sera maintenu pour les prochaines années. La possibilité de mettre en oeuvre des mesures agro-environnementales est également maintenue dans la prochaine programmation. La définition des priorités agro-environnementales et l'élaboration des modalités de contractualisation de ces mesures relèvent du niveau national. Cette réflexion a commencé au printemps 2005 et se poursuivra jusqu'à la fin 2006.