Réponse publiée le 4 novembre 2002

La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres renoncent à percevoir cette taxe. Il s'agit d'un choix politique fort qui traduit la volonté des communes membres de mettre en commun leurs ressources dans le cadre d'une structure de coopération intégrée. L'EPCI qui est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle perçoit le produit de la taxe acquittée par les entreprises implantées sur son territoire ainsi que certaines compensations en contrepartie des mesures d'allégement de la taxe décidées par le législateur. Parallèlement, l'EPCI est tenu de verser à chacune de ses communes membres une attribution de compensation (article 1609 nonies C, V du code général des impôts) calculée sur la base du produit de taxe professionnelle perçu par celles-ci l'année précédant la première année de mise en place de la taxe professionnelle unique. Cette dépense obligatoire permet ainsi aux communes membres de continuer à financer les charges qu'elles conservent. Elle ne prend toutefois pas en compte les recettes de taxe professionnelle acquittées par les entreprises installées postérieurement à la mise en place du régime de la taxe professionnelle unique. Cela étant, l'EPCI a, en tout état de cause, la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres dans les conditions fixées par la loi (article 1609 nonies C, VI du code général des impôts). Il s'agit d'une dépense facultative qui permet, au travers de critères péréquateurs, de reverser aux communes membres une partie des recettes supplémentaires de taxe professionnelle perçues par l'EPCI. Par ailleurs, les entreprises qui s'installent sur le territoire d'un EPCI à taxe professionnelle unique sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties que les communes membres continuent à percevoir. Enfin, ces communes bénéficient d'un retour de l'implantation d'entreprises nouvelles par l'augmentation des moyens d'action de l'EPCI dont elles sont membres. En particulier, les moyens nouveaux permettent de financer des projets intercommunaux dans des domaines où les communes ont délégué leurs compétences afin de mieux répondre aux besoins des habitants.