Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (activités de la première catégorie), ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises (activités de la seconde catégorie), sont effectivement soumises au régime des micro-entreprises. Ce régime ouvre droit à une détermination forfaitaire du résultat imposable en appliquant un taux de charge de 72 % ou de 52 % au chiffre d'affaires pour, respectivement, les activités de la première catégorie et celles de la seconde catégorie. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de modifier ces seuils pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les seuils de chiffre d'affaires prévus à l'article 50-0 du code général des impôts sont relativement récents et rien n'indique qu'ils soient d'ores et déjà inadaptés à la réalité de notre tissu économique, compte tenu des très faibles taux d'inflation constatés depuis 2002. Ensuite, l'extension du champ d'application du régime des micro-entreprises soulève une question d'équité. En effet, ce régime, mis en place pour permettre d'alléger les charges des petites entreprises, détermine une assiette calculée de manière forfaitaire indépendamment du bénéfice réel de l'entreprise. Ainsi, les contribuables ayant un taux de charge plus élevé que les taux légaux sont amenés à opter pour un régime réel d'imposition tandis que les autres, à l'opposé, bénéficient d'un avantage sans justification économique. Cette situation déséquilibrée s'aggraverait encore en cas de relèvement des limites d'application du régime. De plus, une telle mesure irait à l'encontre d'une bonne gestion des entreprises. L'existence du régime fiscal des micro-entreprises ne se justifie que s'il est réservé à une catégorie d'entreprises pour lesquelles l'allégement des obligations comptables et fiscales correspond à l'extrême simplicité de leur gestion. L'élargissement de son champ d'application entraînerait mécaniquement une extension de même nature du champ des obligations comptables simplifiées telles que définies à l'article L. 123-28 du code de commerce, ce qui priverait d'un outil de gestion indispensable les entreprises dont la taille requiert un suivi plus rigoureux de l'activité, souvent exigé de leurs partenaires, notamment financiers. Enfin, la mesure proposée aurait, dès lors que les seuils sont identiques, inévitablement une répercussion sur le nombre d'entreprises bénéficiant de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle dispense les assujettis de déclarer et de payer la TVA. Or, le relèvement du seuil applicable en la matière renvoie à des négociations communautaires actuellement en cours.