Réponse publiée le 27 septembre 2005

Le code des juridictions financières prévoit que les projets d'insertion au rapport public annuel de la Cour des comptes sont communiqués par le premier président aux ministres intéressés, au ministre chargé des finances et aux dirigeants des organismes concernés. Ceux-ci doivent, dans un délai de deux mois, adresser leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles. Le premier président remet ensuite le rapport au Président de la République et le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure enfin la publication. La Cour des comptes a dans son dernier rapport public annuel 2004 pointé un certain nombre de dysfonctionnement concernant l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Elle s'est également interrogée, dans un rapport particulier, sur « les personnels détachés dans des fonctions autres que d'enseignement ou demeurant sans affectation » du ministère chargé de l'éducation nationale. Les ministères ont apporté leur réponse. Par ailleurs, le Parlement est amené, à l'occasion des questionnaires parlementaires, à demander à chacun d'eux les suites qu'ils ont apportées aux recommandations de la Cour des comptes. Pour ce qui le concerne, le ministère chargé de la réforme de l'État a veillé à ce que les stratégies ministérielles de réforme des ministères en 2005 soient l'occasion d'examiner les recommandations de la Cour des comptes et de les traduire, le cas échéant, en action de modernisation. En particulier, la stratégie du ministère de l'éducation nationale et de la recherche a pris en compte certaines des remarques de la Cour des comptes. Elle prévoit en effet trois actions visant : à assurer le remplacement des enseignants du second degré à la suite d'absences de courte durée inférieures à trois semaines ; à améliorer le dispositif de remplacement et de suppléance des enseignants du second degré suite à des absences de plus de trois semaines ; à mobiliser et valoriser la ressource enseignante grâce à l'emploi des enseignants des disciplines dites excédentaires. Les stratégies ministérielles de réforme (SMR) ont fait l'objet d'une étroite collaboration avec le Parlement ce qui représente un progrès par rapport aux plans pluriannuels de modernisation qui les ont précédés. Les comités d'évaluation des SMR comprenaient des parlementaires. De plus, les ministres ont été interrogés sur leur stratégie lors de l'examen de la partie de la loi de finances les concernant. Certaines remarques de la Cour des comptes, notamment en matière immobilière, vont être prises directement en charge par le ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Parallèlement à la mise en place d'un service des domaines profondément rénové, la fonction stratégie immobilière dans l'État sera renforcée avec une évaluation de la pertinence des grandes opérations immobilières, un examen des plans immobiliers ministériels et la promotion de mode de gestion innovants.