Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'exploitation d'un élevage de moins de 10 chiens sevrés, s'il n'est pas soumis à déclaration au titre des installations classées, doit néanmoins respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur sur la commune d'implantation. Cela afin, notamment, de ne pas porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage. Le maire de la commune a toute autorité pour faire respecter ce règlement. Par ailleurs, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret actuellement soumis au Conseil d'Etat. Ce texte prévoit d'encadrer réglementairement l'élevage de chiens et de chats effectué dans un domicile, sous réserve qu'il s'agisse d'un élevage de chiens ou de chats de race. L'éleveur devra dans ces conditions s'engager à respecter des prescriptions strictes quant à l'agencement des installations destinées aux animaux, les soins apportés à ceux-ci, la gestion et le suivi de son activité. Ces nouvelles mesures contribueront à limiter les élevages dans des locaux qui n'y sont pas destinés, ou non appropriés.