Réponse publiée le 3 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 relative au nom de famille, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2003, ouvrira aux parents la possibilité de choisir par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leur double nom, dans la limite d'un nom pour chacun. A titre de mesure transitoire, l'article 23 de ladite loi leur permettra de demander, dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du texte, pour leurs enfants âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve qu'ils n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un seul nom de famille. Ce choix s'effectuera par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil. Il apparaît difficile de prévoir une plus ample rétroactivité du nouveau dispositif. En outre, les personnes dont le nom aura été transmis en application du nouveau mécanisme et auxquelles le nom d'un seul des parents aura été dévolu pourront, par déclaration à l'officier de l'état civil, adjoindre, à compter de leur majorité et avant la naissance de leur premier enfant, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Quant aux personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la loi nouvelle, elles pourront toujours se prévaloir du bénéfice de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui les autorise à ajouter à leur nom, à titre d'usage, le nom de celui des parents qui ne leur a pas été transmis et le faire porter sur leurs documents d'identité. Enfin, les dispositions de l'article 61 du code civil qui permettent à toute personne justifiant d'un intérêt légitime de demander à changer de nom, notamment pour éviter l'extinction du nom porté par un ascendant, demeureront en vigueur. L'ensemble de ces dispositions répond largement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.