Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte à la situation des personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à la gestion des congés bonifiés des agents originaires d'outre-mer. L'administration pénitentiaire vérifie lors de l'instruction de demandes de congés bonifiés si les agents remplissent les critères définis par le Conseil d'État dans son avis du 7 avril 1981 relatif à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux : lieu de naissance, durée du séjour en outre-mer avant l'arrivée en métropole, présence de membres de la famille, biens immobiliers éventuellement détenus, etc. Ces critères ne sont pas cumulatifs et l'administration les analyse en application de la méthode du faisceau d'indices. Le critère du lieu de la naissance ou de la scolarité ne sont donc pas exclusifs. En effet, un agent arrivé jeune en métropole pourra prétendre à des congés bonifiés pour se rendre dans son département d'origine s'il justifie par ailleurs y avoir conservé des attaches familiales réelles ou y détenir un bien immobilier. Toutefois, avant la fin de l'année 2005, un groupe de travail réunira des représentants de l'administration et du personnel pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées en matière de gestion des congés bonifiés.