Réponse publiée le 27 septembre 2005

Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France assume toutes ses responsabilités et s'efforce depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnelles, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la France assure un contrôle rigoureux de toutes ses exportations d'armement et dispose pour ce faire d'un important dispositif législatif et réglementaire, qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 étant la prohibition, les exportations de matériel de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un dispositif de contrôle contraignant. À ce titre, ces exportations sont soumises à l'avis de la commission interministérielle d'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) qui examine, au cas par cas, les demandes d'agrément préalable selon des critères stricts, définis annuellement par des directives prenant en compte notamment les engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier les embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre, ainsi que des critères nationaux. L'appréciation des autorités françaises quant à l'opportunité d'une exportation intègre également les critères du code de conduite européen du 8 juin 1998 sur les exportations d'armement. Il n'existe cependant pas de réglementation spécifique visant à resteindre l'exportation des armes à sous-munitions. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité.