Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la participation financière de la CNAF par la prestation de service pour les établissements d'accueil collectifs de jeunes enfants. Les associations parentales d'accueil de jeunes enfants demandent, en effet, depuis longtemps que la participation financière de la CNAF par la prestation de service soit identique pour tous les établissements d'accueil collectifs de jeunes enfants. Ces établissements semblent avoir été jusqu'à présent victimes d'une discrimination incompréhensible vis-à-vis des autres établissements d'accueil collectif en matière de financement : en 2004, la prestation de service maximale « accueil collectif » était de 3,52 EUR par enfant et par heure, tandis que la prestation de service « accueil parental » est de 3,08 EUR soit un écart de près de 15 %. Or les exigences du code de la santé sont les même en termes d'encadrement et autres frais de fonctionnement. Cela conduit de plus en plus d'associations parentales à abandonner l'intitulé « parental » pour des motifs financiers. C'est dommageable pour ces associations où de nombreux parents s'investissent. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux structures de gestion parentale et si un alignement des prestations de service est envisageable.