Réponse publiée le 17 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers, et notamment sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Le 21 février 2002 a été conclu entre les partenaires conventionnels l'avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord, approuvé par l'arrêté du ler mars 2002 (JO du 3 mars 2002), représente un effort financier de 335 millions d'euros sur trois ans dont 152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 76 millions d'euros en 2004, auxquels s'ajoutera la réaffectation des résultats escomptés de la démarche de soins infirmiers (DSI) à la revalorisation de la rémunération des infirmiers. Cet avenant prévoit la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI (actes médico-infirmiers), qui rémunère les actes techniques à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins), qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la DSI, des majorations des actes effectués la nuit, de même que le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horo-kilométrique en plaine et de 0,45 euros pour l'indemnité horo-kilométrique en montagne. Par ailleurs, il prévoit l'assouplissement important du seuil d'activité individuelle des infirmiers (il est désormais de 22 000 coefficients) en le réservant aux seuls actes cotés en AIS et en laissant aux instances paritaires locales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires. Il instaure en outre une aide à l'installation d'un montant de 10 000 euros pour permettre d'assurer une meilleure répartition des infirmiers sur le territoire. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a créé la DSI et l'a inscrite à la Nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Un nouvel avenant conventionnel a été conclu le 18 décembre 2002 entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière qui prévoit de porter la valeur de l'IFD à 1,83 euro à compter du 1er avril 2003 puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003, ainsi que la mise en place d'un programme de négociations pour 2003 relatif notamment à l'amélioration de l'accès de la population aux soins infirmiers sur l'ensemble du territoire, aux conditions d'installation des infirmiers libéraux, à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la formation continue conventionnelle et à la définition d'un dispositif de suivi de l'activité des infirmiers, différent des actuels seuils d'efficience, au regard de la mise en oeuvre de la DSI. Il prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré à la DSI, d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI et d'un contrat de santé publique (CSP) consacré à l'amélioration de la prise en charge des patients diabétiques insulino-dépendants âgés de plus de soixante-quinze ans. Les infirmiers qui adhéreraient aux CBP bénéficieraient d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros et ceux qui décideraient de conclure un CSP pourraient également bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle d'un montant de 200 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, cet avenant sera réputé approuvé tacitement le 8 février 2003.