fonctionnement
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du syndicat national de l'enseignement technique agricole public fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) en ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole public. En effet, soumis depuis trois ans aux restrictions budgétaires, aux suppressions d'emplois et à des instructions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, l'enseignement agricole public est mis à mal. En outre, les nouvelles grilles horaires des formations ont donné lieu à de vives protestations des personnels. Dès sa mise oeuvre à la rentrée 2005, ce projet, qui a reçu successivement un avis défavorable de la commission professionnelle consultative puis du conseil national de l'enseignement agricole, engendrera la réduction des heures d'enseignement, la suppression de nombreux dédoublements du fait du relèvement des seuils de 16 à 24, la suppression des heures de soutien dans trois formations sur six (BEPA, bac professionnel, bac technologique) et l'amputation de la moitié de ces heures dans une autre formation (BTSA). Par ailleurs, le SNETAP-FSU exprime de vives inquiétudes en ce qui concerne le prochain reclassement des contractuels, compte tenu de la diminution du nombre de postes proposés et des nouveaux gels ou regroupements de classes qui viennent d'être annoncés dans plusieurs régions. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de corriger un budget manifestement insuffisant par l'obtention d'un collectif budgétaire pour l'année 2005 et d'une augmentation des moyens dans le cadre du budget 2006.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Le budget de l'enseignement technique constitue une priorité pour le ministre de l'agriculture et de la pêche : les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005 et au projet de loi de finances pour 2006 progressent respectivement de 2,3 % et de 5 %. Pour l'enseignement agricole public, cet effort s'est notamment traduit par le maintien de la dotation globale horaire à la rentrée 2005. Le travail engagé sur les grilles horaires des référentiels d'enseignement en vue de la rentrée scolaire 2005 s'inscrit dans cette recherche de qualité. L'objectif est de présenter l'organisation annuelle des enseignements sous forme d'horaires hebdomadaires. Cette rénovation a été motivée par la volonté de disposer de modèles de grilles horaires par diplôme qui soient les mêmes pour tous les établissements d'enseignement technique agricole. Ce travail d'harmonisation engagé en 2004 a fait l'objet d'une large concertation. Les avis recueillis et les échanges lors des groupes de travail ont permis de faire évoluer le projet initialement présenté par les services du ministère. Les nouvelles grilles horaires issues de cette concertation garantiront une plus grande transparence et davantage d'équité dans l'allocation des moyens aux établissements d'enseignement agricole. Il est à noter que la mise en oeuvre de ces nouvelles grilles horaires n'a pas perturbé le déroulement de la rentrée scolaire 2005. Concernant les personnels contractuels, dans le souci bien évident de leur offrir toutes les possibilités de reclassement, il a été expressément demandé aux chefs d'établissement de recruter en priorité les agents contractuels non affectés en lycée dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA). Compte tenu du contexte budgétaire contraint qui prévaut, le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à une utilisation optimale des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole, en s'assurant d'un traitement équitable de l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, tant privées (temps plein et rythme approprié) que publiques.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005