Réponse publiée le 1er novembre 2005

Des mesures destinées à élargir et à diversifier l'accès à la fonction publique territoriale en tenant compte des années d'expérience acquises notamment dans le secteur privé ou associatif ont d'ores et déjà été mises en place. Ainsi le principe de la reconnaissance de l'expérience professionnelle qui a été posé par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique trouve son application dans l'instauration des troisièmes concours dans dix-sept cadres d'emplois relevant de filières différentes afin de couvrir un éventail de métiers suffisamment large. Il s'agit des filières administratives (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), techniques (gardiens d'immeubles, agents techniques, agents de maîtrise, contrôleurs de travaux, techniciens supérieurs), animations (adjoints d'animation, animateurs) et culturelles (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Ces concours sont ouverts aux candidats justifiant pendant une durée, généralement de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Au moment de la titularisation des lauréats de ces concours, une partie de l'ancienneté qu'ils ont acquise au titre de leur activité antérieure est prise en compte. Ainsi, pour les cadres d'emplois précités relevant de la catégorie C, le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 2002-869 du 3 mai 2002, prévoit que les intéressés peuvent bénéficier, sur leur demande, selon la durée de cette activité, d'une bonification d'ancienneté d'un an, de deux ans ou de trois ans. Ces dispositions s'appliquent de façon similaire aux cadres d'emplois de catégories A et B aux termes des décrets, respectivement, n° 2002-872 et n° 2002-870 du 3 mai 2002. En outre, la prise en compte de l'expérience professionnelle dont la nature et la durée peuvent venir en équivalence de titres ou de diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois permet des recrutements par la voie de l'intégration directe ou des concours réservés d'agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, certains statuts particuliers prévoient une reprise d'ancienneté au titre de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure de même nature que celle des membres du cadre d'emplois, accomplie dans un établissement privé ou public. Tel est le cas lors de la titularisation dans les cadres d'emplois suivants : infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-éducatifs, puéricultrices, cadres de santé (deux cadres d'emplois), sages-femmes, psychologues, médecins. Enfin, dans le cadre de la refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires de catégorie C, le projet de décret portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 va ouvrir des droits nouveaux lors du classement dans un cadre d'emplois afin de favoriser le passage entre le secteur privé et la fonction publique. Il prévoit en effet que les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des nouvelles échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif bénéficient d'une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de leur durée de travail. Ce décret sera publié au cours du dernier trimestre de cette année. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre d'assurer une meilleure fluidité entre la fonction publique et le secteur privé.