Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le problème posé par l'honorable parlementaire est réel, et les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme doivent être clarifiés et sécurisés. C'est l'un des objectifs poursuivis par le projet de réforme des autorisations d'urbanisme actuellement en cours de rédaction en application de l'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Le projet d'ordonnance rédigé en étroite concertation avec les élus, les professionnels et les administrations prévoit des mesures permettant d'améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais. Il est donc proposé de fixer un délai d'instruction de droit commun : un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Les majorations de délai seront possibles, notamment en cas de consultations obligatoires, mais leur régime sera encadré. En effet, afin d'éviter les abus, passé un certain délai l'administration ne pourra plus majorer les délais d'instruction. Le demandeur connaîtra ainsi précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. Le projet d'ordonnance vise également à clarifier l'articulation entre les différentes législations afin de simplifier l'instruction et de sécuriser les délais. De plus, le décret actuellement en cours de rédaction, en concertation très large, fixera une liste exhaustive des pièces pouvant être demandées. Aucune demande de pièces non prévues par ce décret ne sera autorisée. L'administration disposera d'un délai de un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces complémentaires si le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces.