droits d'auteur
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime des droits d'auteurs. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. Il incombe à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) de gérer la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Si une telle rémunération se révèle indispensable pour dynamiser la création musicale, elle peut être parfois contreproductive. Ainsi, à l'occasion de la fête de la musique, journée destinée à démocratiser l'art musical, des initiatives associatives locales sont freinées par la charge et les contraintes administratives que constitue le versement de ces droits. La spontanéité et le bénévolat qui gouvernent la fête de la musique s'en trouvent bridés, privant ainsi certaines petites communes de manifestations originales et ponctuelles. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire de la journée de la fête de la musique une journée libre de droits d'auteur.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
Afin de promouvoir la fête de la Musique, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, représentés par la SACEM, ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération, tout en définissant les conditions que les manifestations doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une exonération de droits, tout particulièrement leur caractère désintéressé et bénévole. Dans ce cadre, seules les séances de concerts totalement gratuites, organisées sans parrainage commercial et dont le budget artistique n'excède pas 305 EUR bénéficient d'une autorisation gratuite. Cette autorisation gratuite s'applique aux milliers de séances organisées le 21 juin, jour de la fête de la Musique, quel que soit le répertoire utilisé. Lorsque le 21 juin est tombé un samedi ou un dimanche, la SACEM a pu exceptionnellement accorder des autorisations gratuites pour des manifestations organisées la veille ou le lendemain de la fête de la Musique. Par ailleurs, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 321-8, prend en compte la spécificité des associations et réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes organisées par les associations. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005