Réponse publiée le 28 avril 2003

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logement privé. Le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. C'est ainsi que le conseil d'administration du 20 décembre 2002 a approuvé la circulaire relative à la programmation de l'action et des crédits pour 2003. Les priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat (CAII) définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. Ces nouvelles orientations de l'agence sont les mêmes, que le logement se situe dans le cadre d'une opération programmée ou en secteur diffus. Certes, le renforcement des actions en secteur programmé est encouragé mais le conseil d'administration a néanmoins décidé, pour 2003, la consolidation à hauteur de 40 % des moyens budgétaires qui peuvent être engagés en faveur du secteur diffus. Les crédits de l'ANAH ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget initial de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002 et la politique de sélectivité des aides mise en oeuvre par l'agence ne devrait donc pas avoir d'impact sur le volume des travaux engendrés. Par ailleurs le secteur du bâtiment bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 % et dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à favoriser les initiatives des propriétaires, notamment pour la réhabilitation du parc de logement privé, lesquelles ont des conséquences favorables sur le niveau d'activité du secteur du bâtiment et en particulier celui de l'entretien - amélioration dont le chiffre d'affaires a augmenté de 2,5 % au dernier trimestre de 2002, en glissement annuel et en valeur.