Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du décret du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire. En effet, ce texte vient modifier la composition du comité régional d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) de Poitou-Charentes, en n'attribuant plus que deux sièges de représentation à l'union régionale des caisses d'assurance maladie au lieu des six accordés précédemment à l'ensemble des composantes de l'assurance maladie (CRAM, CMR, MSA). Aussi, les organismes qui vont se retrouver sans siège de représentation au CROSS redoutent une exclusion de la gestion de l'assurance maladie car l'URCAM, qui a vocation à coordonner l'action des trois principaux régimes, n'a pas de compétence pour défendre la spécificité des adhérents de chacun de ces régimes. Par conséquent, il lui demande les mesures envisagées pour assurer au régime d'assurance maladie des professions indépendantes une représentation équitable au sein des instances gestionnaires.