Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, publié au Journal officiel le 9 septembre 2005, a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles les futurs dirigeants et salariés de ces entreprises exercent leur profession dans le respect des libertés individuelles et de l'ordre public. Ce texte reprend la distinction entre les différentes activités de sécurité privée opérée par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. L'article 10 du décret précité prévoit que [...] la certification professionnelle [...] atteste de compétences portant notamment, pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage, sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'État, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité [...] ». Les contenus de formation définis par ce décret constituent un minimum obligatoire propre à garantir le caractère professionnel des activités de sécurité privée. Ils ont, toutefois, vocation à être adaptés par les organismes de formation ou les branches professionnelles en fonction des caractéristiques de chaque métier. Peuvent ainsi être créés, à l'initiative des branches professionnelles, des certificats de qualification professionnelle correspondant aux besoins, connaissances et compétences techniques requises pour exercer chaque spécialité, en particulier en matière de surveillance électronique.