Réponse publiée le 23 décembre 2002

La création et la transmission d'entreprises constituent des enjeux majeurs pour l'économie de la France et pour l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la préparation d'un ensemble de mesures en faveur de l'initiative économique. Le Premier ministre a présenté, le 7 octobre 2002 à Lyon, les propositions qui formeront un projet de loi appelé à être débattu au Parlement au début de l'année 2003. L'un des cinq thèmes du projet de loi regroupe un ensemble de mesures destinées à améliorer le financement de l'initiative économique. Le capital de proximité notamment sera mieux mobilisé au bénéfice des projets locaux. Le dispositif juridique actuel n'a pas permis d'orienter suffisamment l'épargne vers la création d'entreprise, en particulier vers les petits projets pourtant économiquement viables et sources d'emplois. Cela tient aux lacunes des mécanismes de financement qui empêchent une offre d'épargne destinée à l'investissement de rencontrer une demande de capitaux. Les dispositifs d'incitation et les circuits de financement doivent donc être améliorés et complétés, tout en veillant à ne pas perturber les différents dispositifs existants. L'amélioration de ce dispositif conduit à proposer, notamment, d'assouplir le taux de l'usure pour les entreprises, dont le niveau actuel est très sensiblement inférieur aux taux plafonds qui peuvent exister dans les autres pays européens. A cet effet, le plafond des taux sera relevé. Cette disposition ne concernera que les sociétés, les particuliers et entrepreneurs individuels continuant à bénéficier des conditions actuelles du plafonnement du taux de l'usure pour leurs emprunts prévu par le code de la consommation. Un rapport sur l'application de cette mesure sera remis au Parlement deux ans après sa mise en oeuvre.