Question écrite n° 7063 :
permis de conduire

12e Législature
Question signalée le 24 février 2003

Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation difficile engendrée par la poursuite d'une grève par les inspecteurs chargés de l'examen du permis de conduire depuis quatre semaines. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre afin que les conséquences financières et en terme de calendrier aujourd'hui subies tant par les candidats que par les propriétaires d'auto-école soient limitées au maximum. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 3 mars 2003

A l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et afin de limiter les conséquences de ce conflit pour les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a aussitôt pris plusieurs mesures. En premier lieu, un plan de rattrapage a été mis en oeuvre dans chaque département. Pour ce faire, les besoins des auto-écoles ont été identifiés, en prenant en compte en priorité les candidats pour lesquels le passage rapide du permis de conduire constituait une condition d'accès à un emploi. La programmation de l'activité des inspecteurs a ainsi été totalement consacrée au passage des épreuves du permis et des sessions d'examens supplémentaires ont été organisées les samedis dès le mois de décembre. Par ailleurs, le ministre a décidé de prolonger de six mois la durée de validité du résultat favorable à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire pour les candidats qui n'ont pas pu se présenter à l'épreuve pratique dans les délais réglementaires (2 ans) du fait de ce mouvement social. Enfin, après concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas et avec bienveillance, les demandes de délais de paiement présentées par les entreprises de bonne foi qui rencontrent, de manière passagère, de graves difficultés de trésorerie liées à la grève évoquée ci-dessus. Par communiqué de presse du 8 décembre 2002, les exploitants concernés ont été invités à se rapprocher des comptables publics pour que leur situation puisse être étudiée. A ce jour, il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, la situation a connu une très nette amélioration et que la totalité des examens perdus en raison de la grève aura été rattrapée d'ici à la fin du mois de mars.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Mancel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 2003

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003

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