Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les règles régissant la définition de la population légale des communes rurales. Déterminante dans le calcul de nombreuses dotations et contributions financières, la population légale des communes est fondée sur les chiffres issus des recensements généraux et complémentaires de la population. Tenant compte de la mobilité des habitants, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que les populations légales seraient authentifiées chaque année, à partir de la fin 2008. Or, d'ici là, de très petites communes rurales, notamment en Haute-Marne, connaissent des évolutions brutales de leur population, à la hausse ou à la baisse. Ces évolutions grèvent fortement leur budget dont les dotations et contributions ont été calculées à partir de recensements devenus caducs. Aussi, dans l'attente de la mise en oeuvre des actualisations annuelles de la population légale, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide budgétairement aux communes rurales subissant des évolutions rapides et brutales de leur population entraînant un surcroît inattendu de charges.