Réponse publiée le 28 mars 2006

Jusqu'au 31 décembre 2004, les fonds de solidarité énergie constituaient des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place étaient définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Ils reposaient sur des conventions passées entre le représentant de l'État, les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaitait et, le cas échéant, chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes d'action sociale et les associations de solidarité, qui déterminaient notamment les conditions d'application des conventions nationales. Pour résoudre la complexité d'accès aux dispositifs d'aide pour les personne ou familles concernées, simplifier la gestion administrative et financière et prendre en compte l'ensemble des difficultés des ménages concernés en assurant la coordination des différentes aides, le Gouvernement, prenant en compte des rapports d'inspection établis en 2001 et 2002, a décidé de proposer la fusion de l'ensemble des dispositifs d'aide aux dépenses de loyer, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques dans les fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a ainsi consacré cette fusion en son article 65 et a confié au département la pleine responsabilité du FSL à compter du 1er janvier 2005. Le financement des FSL est désormais du ressort des départements, les sommes que consacrait auparavant l'Etat aux différents dispositifs faisant l'objet d'une compensation dans les conditions du droit commun applicables aux compétences décentralisées. Il appartient à chaque département de passer une convention avec les fournisseurs d'énergie, notamment, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds unifié. Le règlement intérieur du FSL, élaboré et établi par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui associe les différents partenaires concernés, définit les conditions d'octroi des aides. Des possibilités de créer des fonds locaux et d'en confier la gestion aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sont ouvertes aux conseils généraux. Pour compléter ces dispositions, une nouvelle procédure applicable en cas d'impayé des factures d'électricité a été instaurée par le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 en vue de prévenir les coupures d'électricité. Ainsi, lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, le fournisseur d'électricité doit désormais l'informer qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur l'informe également de la possibilité qu'il a de saisir le fonds de solidarité logement afin de solliciter une aide financière et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de sa commune. Dès la mise en oeuvre d'une mesure de réduction de puissance, le fournisseur en informe le président du conseil général et le maire et leur transmet les informations utiles à l'appréciation de la situation du consommateur. Celui-ci bénéficie du maintien de la puissance réduite pendant une durée de quinze jours, pour lui permettre de saisir le fonds de solidarité pour le logement. En cas de saisine de celui-ci, le maintien de la fourniture à puissance réduite est prolongé jusqu'à la décision du fonds. Cette procédure permet donc qu'à une date aussi rapprochée que possible de la constitution de la dette, les services compétents pour venir en aide aux consommateurs en difficulté soient en mesure de le faire. Ces mesures doivent permettre d'assurer une continuité minimale de la fourniture d'électricité, au bénéfice des plus démunis. En outre, le principe de l'interdiction de l'interruption de la fourniture d'électricité au domicile des personnes en difficulté pendant la période hivernale, comme celle du gaz, du chauffage par un réseau de chaleur et de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture dans le cadre de l'examen du projet de loi engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquerait pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs d'électricité ne pourraient procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Sur demande de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de Mme la ministre déléguée, les présidences d'Électricité de France et de Gaz de France se sont engagées dès cet hiver à ne pas procéder à des coupures d'électricité pour les personnes ou les familles qui pourraient être concernées par l'article de ce projet de loi.