Réponse publiée le 16 septembre 2002

Les militaires rayés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Toutefois, les bonifications prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite et qui permettent aux militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension de bénéficier, en sus des années de services effectifs, d'annuités supplémentaires pour la liquidation de la pension, ne sont pas prises en compte dans le calcul de pension de vieillesse du régime général. Il en résulte une différence de traitement, au regard de la retraite, entre des militaires ayant exercé leur activité dans les mêmes conditions selon le régime qui liquide leur pension de retraite. La ministre de la défense est sensible à cette difficulté car, en raison de la professionnalisation des armées, une partie importante du personnel militaire est amenée à quitter le service avant quinze années de services. Cependant, cette question est indissociable de toute réflexion qui serait menée sur l'évolution des régimes de retraite puisqu'elle touche le régime spécial des militaires et le régime général de la sécurité sociale ainsi que leur coordination. Le transfert des bonifications du régime spécial vers le régime général nécessite des adaptations juridiques complexes qui trouveront à s'intégrer dans une évolution plus générale. Il implique également qu'ait été mesuré avec exactitude son impact financier tant en matière de transfert de cotisations qu'en terme d'incidence sur le niveau des pensions à verser et donc sur l'équilibre financier à long terme du régime général.