Question écrite n° 7070 :
allocations

12e Législature

Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des parents dont l'un des enfants suit un apprentissage. A l'heure où le Gouvernement veut promouvoir la formation professionnelle, il semble important de permettre aux familles de soutenir les enfants qui ont choisi cette filière. Or, lorsqu'un apprenti atteint l'âge de dix-huit ans, et qu'il perçoit plus de 50 % du SMIC, les parents perdent automatiquement le bénéfice des allocations familiales. Ce système est regrettable dans la mesure où la rémunération de l'apprenti ne permet pas une totale autonomie financière et que ses parents ne disposent plus des aides de l'Etat. Il lui demande dans quelle mesure ce régime pourrait être révisé afin de promouvoir efficacement l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs familles.

Question clôturée le 4 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille et enfance

Date :
Question publiée le 25 novembre 2002

Date de clôture : 4 mai 2004
Fin de mandat

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