tabagisme
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les mesures prises par le Gouvernement en application de la directive européenne sur le tabac.
Réponse publiée le 10 février 2003
La directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac a fait l'objet d'une transposition partielle par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui a transposé les dispositions de la directive nécessitant l'intervention du législateur. Un arrêté sera prochainement pris pour procéder à la transposition intégrale de la directive.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003