Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur le financement de l'hospitalisation publique en 2005. En ce qui concerne l'évolution comparée des tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS) pour le secteur public et le secteur privé et la convergence tarifaire entre établissements anciennement financés par dotation globale et établissements anciennement sous objectif quantifié national, il faut rappeler qu'il correspond à un engagement fort affirmé par le Parlement et inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale qu'il appartient au Gouvernement de mettre en oeuvre. Il convient de préciser sur ce point que les établissements privés sont, depuis le 1er mars 2005, dans le système de T2A à 100 %. L'échelle et la valorisation des GHS leurs sont propres. Une étude de coût en cours de réalisation appliquera à un échantillon d'établissements privés et publics, une méthodologie commune d'élaboration de comptabilité analytique dont les résultats seront connus en 2007. Cette étude permettra de mener à bien le processus de convergence des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé sur des bases solides et validées scientifiquement. Par ailleurs, le ministère de la santé et des solidarités a confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission portant sur les modalités, les fondements méthodologiques et le calendrier du processus de convergence. Les conclusions de cette mission seront connues à la fin de cette année 2005.