Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats signés entre EDF et les particuliers producteurs d'énergie solaire via un capteur photovoltaïque. Conformément à la loi, le particulier qui fait installer un capteur solaire photovoltaïque dans le but de produire tout ou partie de son énergie électrique est tenu de signer avec EDF deux contrats. Un contrat de raccordement au réseau public de distribution et un contrat d'achat par EDF de la totalité ou du surplus de l'énergie électrique obtenue par conversion de l'énergie solaire. Dans le contrat de raccordement figure un paragraphe intitulé « Assurances » (article 25.3) dont le contenu précise : « Les parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et à conserver, pendant toute la durée du présent contrat, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat. En tant que de besoin, chaque partie pourra demander à l'autre partie, par tout moyen, les attestations d'assurances correspondantes qui devront mentionner notamment les faits générateurs et les montants garantis. » La majorité des mutuelles d'assurances semblent confirmer la validité du contrat en matière de responsabilité civile, mais met en garde contre le fait qu'elles n'interviendraient pas dans le cas où EDF invoquerait une responsabilité contractuelle du producteur. Or le contrat de raccordement ne précise pas clairement, dans un paragraphe spécifique, les obligations contractuelles du « producteur ». En effet, dans l'article 21 du contrat de raccordement intitulé « Engagements du producteur », on trouve des exigences concernant le matériel, qui doit être conforme aux normes et règlements en vigueur et qui doit répondre aux spécifications imposées, mais aussi et surtout un renvoi à l'article 25 concernant la mise en oeuvre de la responsabilité du producteur « en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de ses obligations contractuelles ». Or, avec cet article 25, EDF fait peser sur les producteurs beaucoup d'incertitudes inacceptables. Ces installations sont non rentables et c'est donc bien une motivation écologique qui incite à réaliser cet investissement. Dès lors, afin de ne pas ajouter des contraintes juridiques qui seraient définitivement dissuasives, elle lui demande de bien vouloir engager, avec l'opérateur EDF, une clarification des obligations contractuelles du « producteur » photovoltaïque.