Question écrite n° 70782 :
CNAF

12e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales. En effet, les négociations actuelles portent légitimement sur une amélioration des délais de traitement, une relation téléphonique plus performante et enfin un accueil plus rapide. Parallèlement, une réduction des coûts de gestion et des effectifs, avec non-remplacement des départs en retraite, est envisagé, mettant ainsi en contradiction les ambitions affichées d'une réelle amélioration du service rendu. Les contraintes financières imposées aux CAF mettent en péril le bien-fondé de la COG, le fonctionnement des services, et notamment le service action sociale, qui, conformément aux engagements pris entre la CAF et les collectivités territoriales, va, au moyen de nouvelles structures et emplois, gérer l'accueil de la petite enfance. Dans ces conditions, elle lui demande que les moyens financiers accompagnant le COG soient revus et modifiés.

Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005

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