Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du cadre de responsabilités des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), selon l'article 40 du « Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ». Cet article stipule en effet que les DDEN « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune, ou à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement », et ce, par souci de neutralité. Cette disposition méconnaît le mode de désignation et les conditions d'exercice des DDEN puisqu'ils sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. D'autre part, ces délégués ont un véritable rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques nécessitant ainsi une connaissance globale de l'environnement dont ils ont la charge. Par conséquent, la proximité est un élément essentiel à l'exercice de leur fonction. Cet amendement porte enfin un soupçon injustifié sur les DDEN, les très rares cas de conflits avec la municipalité étant résolus dans le cadre réglementaire existant, conformément au principe de neutralité que leur impose leur fonction. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation qui décourage et pénalise les délégués départementaux, devant effectuer à leurs frais de longs déplacements pour remplir leur fonction bénévole.