Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enjeu du renouvellement de signature du contrat d'objectifs et de gestion liant l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2005-2008. En effet, cette négociation doit déboucher sur des choix budgétaires importants permettant d'assurer aux caisses locales les ressources suffisantes pour couvrir les actions menées au quotidien en matière d'action sociale (crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, foyers de jeunes travailleurs, centres sociaux, etc.). Les collectivités gestionnaires de ces structures bénéficient des financements du Fonds national d'action sociale par le biais des contrats enfance, contrats temps libres signés en partenariat avec la CAF. Au moment même où le Gouvernement encourage le développement des services aux personnes, une réduction de l'intervention du Fonds national d'action sociale serait très mal perçue et constituerait un frein à la politique dynamique engagée de longue date par les CAF qui seraient ainsi amenées à geler plusieurs projets locaux. La CAF de la Haute-Vienne redoute, d'une part, une restriction des moyens alloués à la branche famille alors que la couverture des besoins est loin d'être atteinte et que l'État, au travers de la nouvelle phase de décentralisation, s'est désengagé, et d'autre part la diminution des effectifs demandée par l'État à la branche famille, risquant fort de détériorer l'offre de service de la branche famille en direction de ses partenaires et allocataires. Afin de préserver et pérenniser cette politique familiale très importante pour un département comme la Haute-Vienne, elle insiste sur la nécessité de signer cette convention avec des moyens budgétaires adaptés, à défaut desquels les caisses d'allocations familiales seraient entravées dans leurs actions, et cela se ferait au détriment des collectivités locales et des familles. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.