Réponse publiée le 3 février 2003

Les conditions sanitaires d'importation des produits avicoles sont totalement harmonisées au niveau communautaire. Les listes des pays tiers à partir desquels les Etats membres sont autorisés à importer les produits susmentionnés sont définies par décision communautaire. De plus, au niveau français, le décret 62-827 du 21 juillet 1962 réglemente l'importation de certains produits avicoles. II dispose qu'est interdite, sous tout régime douanier autre que le transit, l'importation de produits avicoles originaires ou en provenance de pays dans lesquels l'emploi de substances arsenicales, antimoniales, ou oestrogènes n'est pas prohibé pour l'alimentation et l'élevage des volailles. La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1 est fixée par arrêté du 30 avril 1998. Le Brésil ne figure pas sur cette liste de pays autorisés établie par la France, alors qu'il figure sur la liste des pays autorisés au plan communautaire. Toutefois, la Commission européenne vient d'adopter, après avis favorable des Etats membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), une clause de sauvegarde visant à n'autoriser l'entrée sur le territoire communautaire des viandes, des préparations et des produits à base de viande de volaille qu'à l'issue de résultats d'analyses favorables en matière de résidus de médicaments vétérinaires. En ce qui concerne les importations de produits avicoles en provenance de la Thaïlande, la Commission a également adopté une clause de sauvegarde visant à n'autoriser l'entrée sur le territoire communautaire de produits avicoles qu'à l'issue de résultats d'analyses favorables. En ce qui concerne le Chili, des mesures de protection ont été adoptées par la Commission pour se prémunir du risque constitué par la présence de foyers d'influenza aviaire. Seuls des lots de produits à base de viande de volaille peuvent donc être importés sur le territoire de l'Union européenne, sous réserve que ces derniers aient subi un traitement thermique adéquat. Les autorités françaises ont à plusieurs reprises appelé l'attention de la Commission sur la nécessité de prendre en compte les dispositions relatives au mode d'élevage et d'alimentation des animaux pour établir la liste des pays autorisés à exporter des animaux ou leurs produits vers l'Union européenne. En effet, la France a toujours estimé nécessaire que les producteurs situés dans les pays tiers qui exportent leurs animaux ou leur produits vers l'Union européenne respectent des règles au moins équivalentes à celles qui sont imposées aux producteurs communautaires, et particulièrement celles qui ont trait aux additifs destinés à l'alimentation animale, aux contaminants ou aux résidus de médicaments vétérinaires. En matière de contrôle, et conformément aux dispositions prévues au niveau communautaire, en ce qui concerne spécifiquement la détection de substances dont l'usage est interdit telles que le chloramphénicol et les nitrofuranes, les autorités françaises procèdent de manière systématique à la destruction de ces produits dont la mise à la consommation est susceptible de présenter un danger pour la santé publique. Enfin, en ce qui concerne les aspects liés à l'information du consommateur, les conditions applicables à la mise sur le marché des viandes fraîches de volailles sont définies par la directive 71/118/CEE. Un marquage de salubrité identifiant l'origine du produit est ainsi requis pour l'autorisation d'introduction de ces produits sur le territoire communautaire. Toutefois, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ne prévoit pas d'obligation d'étiquetage du lieu d'origine ou de provenance à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cette mention est une mention facultative qui ne peut être imposée à des viandes et des produits à base de viande de volailles importés des pays tiers. Par analogie à d'autres filières de production, l'apposition de telles mentions ne peut donc que résulter, à ce stade, d'une démarche volontaire des acteurs économiques en présence.