Réponse publiée le 20 mars 2007

Le blocage des sommes issues de la participation, pendant au moins cinq années, constitue l'un des principes de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce blocage permet aux salariés de constituer une épargne de moyen terme permettant de renforcer à terme leur pouvoir d'achat et de financer leurs projets de vie. Il permet aux entreprises et aux gestionnaires de mettre en place des placements financiers déconnectés des aléas conjoncturels et leur offre une meilleure visibilité économique et financière de moyen terme. En considération de ces avantages, le blocage des sommes issues de la participation est assorti d'avantages fiscaux et sociaux. L'attachement de l'ensemble des parties prenantes au principe du blocage a été rappelé par le rapport parlementaire de M. Jacques Godfrain, député de l'Aveyron, et de M. François Cornut-Gentille, député de Haute-Marne, « Une ambition : la participation pour tous », remis au Premier ministre à la fin de l'année 2005 et développé tant au sein du Conseil supérieur de la participation qu'au cours des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Il est en effet important, pour l'équilibre de ce dispositif, qui repose sur des avantages sociaux et fiscaux, que ces cas de déblocages demeurent exceptionnels. À défaut, l'incitation des ménages à faibles revenus serait réduite, de même que l'intérêt des entreprises à ce mode de financement stable. Au final, le texte de loi récemment adopté confirme le principe du blocage des sommes issues de la participation, à l'exception des situations exceptionnelles prévues par décret.