Question écrite n° 70925 :
amiante

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les filières d'élimination des déchets issus de travaux de désamiantage. Les associations de défense des victimes de l'amiante constatent que plus de 90 % de ces déchets toxiques sont dirigés vers des centres d'enfouissement technique alors qu'un autre procédé, l'inertage, garantit, quant à lui, l'atoxicité des produits d'amiante. Cette technologie d'élimination des déchets d'amiante répondant davantage à l'exigence de protection de l'environnement et au principe de développement durable, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer cette seconde filière.

Réponse publiée le 13 septembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux filières d'élimination des déchets d'amiante. Il existe actuellement en France deux filières d'élimination de l'amiante dit libre ou friable : l'enfouissement en décharges pour déchets dangereux (11 sites en France) et la vitrification (1 site implanté dans les Landes). Une des conditions fondamentales à une bonne gestion des déchets amiantés est d'éviter l'exposition des générations actuelles et futures à l'amiante. Comme le précise le rapport du professeur Got datant de 1998, les conditions de stockage dans les centres d'enfouissement pour déchets dangereux « sont satisfaisantes compte tenu de l'insolubilité et de la stabilité du produit ». Les deux filières d'élimination répondent donc de manière durable à l'exigence de non-exposition grâce à la mise en place d'une couverture, à l'instauration de servitudes dans le cas du stockage et à la destruction des fibres d'amiante dans le cas de la vitrification. Néanmoins, au niveau environnemental, cette dernière filière présente l'inconvénient de consommer une énergie considérable. Il convient avant tout d'apprécier toute nouvelle création de site d'élimination des déchets d'amiante friable par enfouissement ou inertage au regard des besoins et des capacités d'élimination déjà existantes en France.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005

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