Réponse publiée le 14 février 2006

Les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour se loger sont dues, en grande partie, à la carence de l'offre locative à loyers modérés. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années 2000. L'action menée par le Gouvernement pour rattraper ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, et 400 000 pour 2005, notre pays connaît un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans. Ce haut niveau de construction profite notamment aux ménages à revenus modestes, puisque 70 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2004 contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 20 %. Dans la région Languedoc-Roussillon, le nombre de logements locatifs sociaux financés a même progressé de près de 80 %, en passant de 2 303 à 4 120. Par ailleurs, la production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a été portée de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. Mais l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009. Ces objectifs s'ajoutent à ceux du programme national de rénovation urbaine, que la loi de programmation prolonge de trois ans, jusqu'en 2011. Quatre-vingt mille logements locatifs sociaux nouveaux ont été ainsi financés en 2005, dont plus de 5 000 dans la région Languedoc-Roussillon, en dehors des constructions venant en remplacement de démolitions, qui sont financées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce résultat spectaculaire pour la région Languedoc-Roussillon, puisqu'il représente une augmentation de 22 % par rapport à 2004, a pu être atteint avec la mobilisation de tous les acteurs concernés. Il faut aussi noter qu'à l'intérieur de ces 80 000 logements sociaux, plus de 21 000 sont destinés aux ménages très modestes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds de ressources HLM. En outre, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la production de logements privés à loyers maîtrisés sera portée à 40 000 logements par an au cours du plan, avec un objectif en 2005 de 30 000 logements à loyers maîtrisés. Le Languedoc-Roussillon, pour sa part, concourt à la réalisation de cet objectif pour environ 900 logements privés à loyers maîtrisés. La baisse du nombre d'expulsions locatives dues aux dettes de loyers est une préoccupation forte du Gouvernement. Dans le cadre du Plan de cohésion sociale, un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions, mis en oeuvre en mai 2004, prévoit, dans le parc HLM, la signature d'un protocole permettant le maintien des ménages de bonne foi dans les lieux et le rétablissement de l'aide personnelle au logement (APL), même après résiliation du bail, sous réserve du respect par le locataire de ses engagements de reprendre le paiement régulier de son loyer et d'apurer ses arriérés. Au 1er janvier 2005, 9 812 protocoles avaient été signés. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a consolidé ce dispositif dans la loi tout en précisant que le protocole, conclu entre le bailleur et l'occupant, devait intervenir après résiliation effective du bail. Cette même loi a également prévu que la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement est désormais obligatoire, sous peine d'irrecevabilité de la procédure de résiliation de bail. Un décret en date du 27 mai 2005 a modifié le code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des conséquences de ces protocoles sur la réglementation de l'APL et une circulaire du 13 juillet 2005 précise les conditions de maintien des aides personnelles (APL, ALF et ALS) par les CAF ou les organismes payeurs, et l'articulation avec les commissions de surendettement, lors de la signature de ces protocoles. Ces mesures complètent le dispositif de prévention des expulsions locatives dont le caractère prioritaire a été réaffirmé par une circulaire commune du ministre de l'intérieur, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, adressée aux préfets de région et aux préfets de département, qui a mis l'accent sur la nécessité de réaliser une enquête sociale et de prévoir un accompagnement social auprès des personnes en situation de procédure d'expulsion. L'ensemble de ces dispositions qui visent, d'une part, à augmenter le parc de logements à loyers accessibles à la fois dans le parc public et dans le parc privé et, d'autre part, à aider les ménages de bonne foi à se maintenir dans leur logement contribuera à améliorer la situation de logement des personnes les plus en difficulté.