Réponse publiée le 13 décembre 2005

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée artisanale, industrielle et commerciale ou agricole. Les assurés peuvent obtenir une pension de retraite au taux plein avant 60 ans (selon le cas, à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans), lorsqu'ils ont accompli, tout en étant lourdement handicapés, une carrière suffisante ayant donné lieu pour une part déterminée à des versements de cotisations (article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale). En vertu de la loi du 21 août 2003, les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans bénéficient, en outre, du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Afin d'améliorer le montant des droits servis à ces assurés, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une majoration de pension, calculée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations, dont les modalités doivent être déterminées par décret (article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement s'est engagé, lors des débats parlementaires, à ce que l'assuré justifiant d'une durée de cotisation de 120 trimestres puisse bénéficier d'une pension complète, c'est-à-dire sans qu'il lui soit appliqué un coefficient égal au quotient entre la durée effectivement validée par l'intéressé et la durée maximale d'assurance. Le projet de décret déterminant les modalités de majoration de pension ne pourra être publié qu'à la fin de l'année 2005 au regard du délai de la procédure de consultation engagée auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il sera rendu applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2006.