Réponse publiée le 7 février 2006

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique (CSP). Sont en effet désormais chargés du respect de cette disposition les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du CSP, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du CSP, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros (contravention de 3e classe). Pour les responsables des restaurants (et plus généralement les responsables de lieux collectifs), le fait de ne pas mettre en place une signalisation apparente, de réserver aux fumeurs des emplacements non conformes ou de ne pas respecter les nomes de ventilation est puni d'une amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté en 2003. Pour l'essentiel, les actions ainsi financées ont été réalisées en 2004, certaines se prolongeant jusqu'en 2006. Enfin, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de remettre mi décembre au inistre de la santé et des solidarités un rapport sur les conditions de mise en place et le calendrier d'une interdiction de fumer dans les lieux collectifs et en particulier les lieux de travail.