Réponse publiée le 16 décembre 2002

La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que la branche de l'aide à domicile a engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont ils ont besoin constituent des objectifs prioritaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'accord précité du 29 mars 2002 a fait l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue par le code de l'action sociale et des familles Après avis de la commission nationale d'agrément, une décision de refus d'agrément motivée a été notifiée aux partenaires sociaux. Celle-ci les assure néanmoins de l'adhésion des pouvoirs publics à l'action entreprise et fait des recommandations pour qu'une nouvelle négociation permette d'aboutir à l'agrément. L'accord du 29 mars 2002 fournit en effet des éléments très intéressants sur la gestion des compétences dans le secteur, mais il ne constitue en l'état qu'une étape dans la construction de la nouvelle convention collective unifiée. Les questions d'organisation du travail, la formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés comme la prévoyance, par exemple, n'ont pas encore été traitées. Or, elles peuvent avoir des conséquences financières importantes qui s'ajoutent à celles de l'accord actuel et en fragilisent l'équilibre financier. Le coût de cet accord est en effet important et les estimations convergent sur un impact financier de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans ; cet impact est sans commune mesure avec la moyenne des évolutions salariales récentes (hors RTT) des autres conventions du secteur social et médico-social. Il impose aux fnanceurs un engagement de progression pluriannuel difficile à assumer pour lequel ils n'ont pas encore exprimé leur position et suppose un engagement supplémentaire des partenaires sociaux quant à une modération des impacts financiers sur la période. Les partenaires sociaux sont par conséquent invités à poursuivre leurs réflexions pour compléter l'accord relatif aux emplois et rémunérations initialement soumis et aboutir à une véritable convention collective unique du secteur. S'agissant de la mise en oeuvre des 35 heures dans le secteur de l'aide à domicile que permet l'agrément du 22 février 2001 de l'accord de branche du 3 juillet 2000 modifié, elle a fait l'objet, en concertation avec les fédérations d'associations concernées, d'une procédure allégée d'agrément. Cette procédure a ainsi permis à la commission nationale d'agrément d'examiner à la date du 31 août 2002 près de 4 000 accords ou décisions unilatérales et de donner un avis favorable pour près de 3 000 d'entre eux. S'agissant enfin des revendications relatives à la mise en place d'une prestation autonomie gérée par la sécurité sociale, il convient de rappeler que la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), si elle ne consacre pas une prestation assurantielle, fonde cependant un droit à toutes les personnes âgées de soixante ans et plus, résidant à domicile et en établissement, dont la perte d'autonomie justifie qu'elles soient aidées. De plus, l'APA est financée sur des mécanismes de solidarité alimentés par la fiscalité départementale, par une contribution de fonds d'action sanitaire et sociale de la branche vieillesse de la sécurité sociale et par l'affectation d'une quote-part de contribution sociale généralisée (CSG). Dans tous les cas, une évaluation quantitative et qualitative de l'application du dispositif sera soumise à la représentation nationale avant le 30 juin 2003, conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2001, sans préjudice des ajustements qui pourraient être nécessaires pour assurer l'équilibre financier du dispositif.