Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003, dont il a été le rapporteur portant réforme des retraites, et spécialement de l'article 31 de cette loi, qui modifie l'alinéa 4 de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa, en effet, applicable aux veufs et veuves relevant du droit local d'assurance vieillesse, soumettait avant le 1er juillet 2004 le conjoint survivant à des règles de cumul dès lors que celui-ci était titulaire d'un droit personnel et d'un droit dérivé. La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article précité ne fait plus référence à ces règles de cumul mais prévoit qu'en cas de dépassement des ressources, le montant de la pension est réduit à due concurrence de ce dépassement. Or, en droit local d'Alsace-Moselle, le conjoint survivant n'a jamais eu à justifier d'une condition de ressources pour obtenir une pension de veuf ou de veuve. Il lui suffisait d'être invalide ou d'avoir atteint soixante-cinq ans. La nouvelle rédaction de l'alinéa cité en référence constitue non seulement une spoliation mais une remise en cause directe d'une disposition du droit local spécifique à l'Alsace et à la Moselle. Il fait par ailleurs remarquer que la rédaction actuelle des textes issus de la loi du 21 août 2003 ne permet pas aux assurés alsaciens et lorrains de bénéficier des nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, du minimum de pension ni de la surcote. Aussi, il lui demande s'il envisage une modification de ces dispositions qui sont ressenties comme une injustice en Alsace-Moselle et de quelle manière il entend résoudre ce problème.