Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés. En effet, il y a lieu d'observer que la nature du contrat d'enseignement passé avec l'autorité académique n'a été définie ni par le loi Debré du 31 décembre 1959 ni par ses textes d'application. La jurisprudence administrative a été amenée à reconnaître un caractère administratif au contrat et que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat constituent une catégorie particulière d'agents publics et que la convention passée entre un maître contractuel et l'autorité académique est qualifiée de contrat de droit public. Cependant, les juridictions de l'ordre judiciaires se reconnaissent compétentes pour connaître des différends liés à la relation de travail avec le chef d'établissement, ce qui plaiderait en faveur de la reconnaissance d'un contrat de droit privé. Il existe donc une confusion à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend clarifier la situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés et dans quels délais.