Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide et de maintien à domicile confrontées au souci de préserver un service de qualité. Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour rendre à ces associations l'efficacité et la qualité de service qui incombent à leurs missions. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et malades et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération sensiblement améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations, signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002 qui, complété par un avenant du 4 décembre 2002, a été agréé le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003, pour une première tranche de 6,74 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de près de 24 % à échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euro, pour le porter à 15,41 euros. Par ailleurs, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. Ainsi, la ligne budgétaire « démarche qualité » a été abondée de 1 056 916 euros et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions. L'attribution de cette aide exceptionnelle est basée sur l'analyse du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et sur les résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les modalités techniques d'attribution ont été arrêtées par la commission d'action sociale du 16 septembre 2003 et validées par le conseil d'administration du 1er octobre 2003. Elles ont été récemment aménagées afin que le plus grand nombre possible de services puisse en bénéficier. L'avenir de la prise en charge des personnes âgées repose en grande partie sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant. Le fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), institué par la loi du 21 juillet 2001, relative à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la perte d'autonomie, a été créé pour permettre le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services. A ces divers titres, le FMAD a cofinancé des actions à hauteur de 16,5 millions d'euros pour l'année 2003 et verra son rôle renforcé en 2004. Enfin, le projet de loi relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit, en ses articles 9 et 10, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aura notamment pour mission de financer les dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, intégrant ainsi les missions actuellement dévolues au FMAD. Cette dépense sera financée par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse au titre de leurs anciennes dépenses d'action sociale d'aide ménagère à domicile au profit des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA, et, si nécessaire, par une fraction ne pouvant excéder 5 % du produit du 0,1 point de CSG.