Réponse publiée le 14 mars 2006

La population prise en compte pour la répartition des dotations de l'État, définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), majore la population issue du dernier recensement d'un habitant par résidence secondaire. Ce mode de calcul de la population est d'ores et déjà très favorable aux communes touristiques, puisque celles-ci présentent une très forte proportion de résidences secondaires (25 %) comparée à celle des autres communes (4,5 %). Il leur confère un avantage relatif par rapport aux autres communes. Les communes touristiques bénéficient donc d'une majoration directe de toutes les dotations de l'État assises sur le critère de la population. Aller au-delà apparaît difficilement envisageable. Cela aurait des conséquences importantes pour les communes ayant relativement peu de résidences secondaires. Prendre en compte, pour les seules communes touristiques, deux habitants par résidence secondaire dans le décompte de la population servant de base à la répartition de la DGF aurait un coût très élevé, qui devrait être supporté au sein de l'enveloppe de la DGF, donc par l'ensemble des communes. Même si ce mode de calcul ne s'appliquait qu'aux seules communes actuellement bénéficiaires des anciennes dotations touristiques, une simulation montre qu'une telle mesure réduirait de plus de 130 millions d'euros les sommes disponibles pour la péréquation communale, qu'il s'agisse de la dotation d'intercommunalité, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, prendre en compte deux habitants par résidence secondaire pour les communes bénéficiant des anciennes dotations touristiques - supplémentaire ou complémentaire -, majore très fortement leur dotation forfaitaire. Au-delà de la dotation forfaitaire, c'est la répartition de l'ensemble des dotations de l'État qui serait bouleversée. En effet, la population est prise en compte pour toutes les dotations, à la fois directement et indirectement. C'est le cas, par exemple, du potentiel financier, qui est rapporté au nombre d'habitants pour la répartition des dotations. Les effets de transfert entre communes pourraient dès lors être très élevés, alors même que des communes non touristiques peuvent elles aussi connaître de lourdes charges. Il convient de souligner, en revanche, que les communes touristiques ont pleinement bénéficié de la dotation proportionnelle à la population mise en place par la réforme de 2005. En effet, c'est la population au sens de la DGF qui est prise en compte dans la dotation de base, créée en 2005, et qui est directement fonction de la population. Par conséquent, ces communes sont bénéficiaires du mécanisme d'indexation favorable prévu pour la part « population ». Enfin, il faut rappeler que les montants correspondant aux anciens concours touristiques, regroupés dans la dotation forfaitaire par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, ont en outre été préservés dans le cadre de cette réforme, puisqu'un complément de garantie a été prévu afin d'assurer qu'aucune commune ne percevra moins, au titre de la dotation forfaitaire, qu'en 2004. Le versement de ces ressources est donc non seulement garanti, mais augmenté chaque année selon un taux correspondant à 25 % de la progression de l'ensemble de la DGF. S'agissant du soutien à l'investissement des communes touristiques, la relance du Fonds d'intervention touristique mériterait d'être étudiée, en partenariat avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Concernant les besoins en fonctionnement, la voie fiscale, et notamment la taxe de séjour, représente un vecteur approprié. Il permet à une commune de bénéficier directement du fruit de l'activité qu'elle favorise. À ce titre, la loi de finances pour 2002 a apporté des aménagements importants au régime de la taxe de séjour relatifs à son champ d'application, aux exonérations dont elle peut faire l'objet ou encore aux tarifs applicables. Selon un recensement effectué par les préfectures, le produit des taxes de séjour communales s'élève à 138 millions d'euros en 2004 (soit une progression de plus de 8 % par rapport à 2003). Ce montant reste toutefois sans doute insuffisant au regard des charges financières engendrées par l'activité touristique (frais de personnels, entretien de la voirie par exemple). Un rapport a par ailleurs été remis en juin 2004 par une mission conjointe des inspections générales de l'administration, des finances et du tourisme. Ce rapport propose notamment d'élargir la taxe de séjour et de la transformer en une taxe touristique sur les activités liées au tourisme en élargissant l'assiette de la taxe de séjour par l'assujettissement, au choix des collectivités, de la restauration, des clubs de sport ou de loisirs, des musées privés, des cinémas, des théâtres... Une enquête doit cependant être réalisée auprès des collectivités concernées, puis de l'ensemble des collectivités afin de déterminer, le cas échéant, les conditions d'institution d'une telle taxe touristique. À cette fin, une mission d'inspection générale conjointe vient d'être diligentée. Elle devrait rendre les conclusions de ses travaux au cours du premier semestre 2006.