Réponse publiée le 17 janvier 2006

La taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quel que soit l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Cela étant, la situation des revenus des redevables les plus modestes est déjà prise en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, conformément aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sont exonérées de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 précité, et lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du même code. Ainsi, pour 2005, cette limite est fixée à 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire, et de 973 euros en cas de quart de part supplémentaire. Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans bénéficient, en application de l'article 1391 B du code précité, d'un dégrèvement de 100 euros de leur taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite indiquée ci-avant. Ces mesures permettent ainsi de prendre en compte les capacités contributives des redevables retraités et de limiter le poids de la taxe pour ceux qui disposent des revenus les moins élevés. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.