Réponse publiée le 13 septembre 2005

L'honorable parlementaire soulève les problèmes que pose la valeur de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontière entre les camionnettes et les camions. Ce seuil résulte d'une disposition communautaire incontournable (directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE relative à la réception des véhicules). Il est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd) résultant également de dispositions communautaires, directive 91/439/CEE pour le permis de conduire et 96/96/CE pour le contrôle technique. Le choix du véhicule, et en conséquence le respect des sujétions qui s'y rattachent, doit être fait en fonction des besoins liés à l'activité. Aussi, pour l'activité qui nécessite l'utilisation d'un véhicule poids lourd de petite gamme (4,5 tonnes de poids total autorisé en charge par exemple), les principaux constructeurs ont développé des produits adaptés, mais malheureusement non utilisables avec le permis B. S'agissant donc plus d'un problème de permis de conduire que de véhicule, un projet de modification de la directive 91/439/CEE prévoit de rendre obligatoire l'instauration d'un permis Cl qui couvrirait les véhicules poids lourds de petite gamme (de 3,5 tonnes à 6 tonnes), à la place du permis C actuel, dans la mesure où la structure et le comportement de ces véhicules sont plus proches des camionnettes que des véritables poids lourds.