Réponse publiée le 31 janvier 2006

La SAFER Rhône-Alpes applique, effectivement, une facturation lorsqu'elle est amenée à instruire des demandes d'autorisation de cession anticipée présentées par des attributaires avant le terme des engagements prévus par le cahier des charges ayant assorti la rétrocession dont ils ont bénéficié. Cette décision relève en la matière exclusivement des pouvoirs et compétences de son conseil d'administration, à l'instar de la détermination du barème des frais de rétrocession. Cette facturation à caractère forfaitaire (évaluée à une journée de travail) couvre en l'occurrence des frais de recherche, d'investigation, d'enquête et de consultation car chaque dossier examiné, environ une centaine par an, exige la même démarche, quelle que soit la valeur du bien dont l'attributaire sollicite la revente. Il faut noter que la SAFER Rhône-Alpes n'applique cette facturation forfaitaire que dans trois cas de figure. Cette mesure vise, en premier lieu et sauf cas de force majeure, personnel ou économique, les demandes de revente de biens qui avaient été acquis par l'exercice du droit de préemption, prérogative exorbitante du droit commun ayant écarté un acquéreur amiable pour le bénéfice d'un particulier. Font aussi l'objet d'une facturation les reventes s'opérant à un prix nettement supérieur au prix du bien cédé, lorsque l'attributaire entend vendre des biens hors références agricoles en particulier comme terrains à bâtir, et réaliser ainsi une plus-value. Enfin, les autorisations de cession ayant une incidence significative sur les structures des exploitations environnantes, notamment lorsqu'il y a eu pluralité de candidatures lors de la rétrocession, se voient appliquer ce forfait, dans un esprit assez dissuasif pour inciter ainsi l'attributaire, retenu parmi d'autres, à respecter ses engagements d'exploiter personnellement et de maintenir la vocation du bien cédé. Par contre, il faut noter qu'aucune facturation n'est mise en oeuvre par la SAFER Rhône-Alpes pour les cas de force majeure, maladie, mutation personnelle, accident, décès..., ou les cessions liées à un événement familial ou naturel, telles que donation, vente entre parents et enfants, ainsi que pour les cessions s'inscrivant dans une activité agricole normale (cession ou échange de parcelles à usage agricole, et conservant cette vocation et cet usage).