coopération judiciaire
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure du mandat d'arrêt européen. En effet, le mandat d'arrêt européen, entré en vigueur en mars 2004, remplace la procédure classique d'extradition. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les chiffres récents de procédures engagées dont il dispose. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de communiquer à l'honorable parlementaire les éléments qu'elle désirait avoir sur l'état actuel de la procédure du mandat européen, issue de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Depuis son entrée en vigueur et au 23 août 2005, cette nouvelle procédure a donné lieu à l'exécution de 915 mandats d'arrêt européens (429 émis par les autorités judiciaires françaises et 486 en provenance d'autorités judiciaires d'États membres de l'Union européenne). En outre, les délais moyens de remise des personnes recherchées sont de l'ordre de quarante-cinq jours dans l'ensemble de l'Union européenne (trente jours en moyenne au niveau français) contre les neuf mois qui avaient été relevés dans le cadre de la procédure d'extradition.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005