agents administratifs
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la transformation du grade d'agent de bureau en grade d'agent de service administratif (décret n° 90-712 du 1er août 1990). Dans un dossier daté du 11 avril 1995, il avait fait part de l'effet pervers de ce décret, à savoir la perte du service actif et donc l'impossibilité de prétendre à une retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Il avait à l'époque fait les démarches nécessaires auprès du ministre des technologies, de l'information et de La Poste et du médiateur de la République. A ce jour, et après échec au tribunal administratif d'Amiens et appel à Douai, ce dossier est toujours au point mort. Mais ce qui motive sa nouvelle intervention, c'est le texte de l'arrêt du 29 novembre 2001 de la cour de justice pour la bonification des pères fonctionnaires. Si celui-ci est appliqué, ceux ayant au moins trois enfants pourraient à nouveau prétendre partir à l'âge de leur choix. Quant aux autres, ils bénéficieraient d'une bonification d'un an par enfant. Autre point qu'il aimerait voir éclaircir. Depuis la réforme de 1993, les agents ayant opté pour la reclassification sont considérés comme fonctionnaires de La Poste. Les agents ayant gardé leur grade de reclassement (anciens grades) sont considérés comme fonctionnaires d'Etat. Il lui demande si cet arrêté du 29 novembre 2001 concerne l'ensemble des fonctionnaires (Etat, Poste, territoriaux) et, si oui, quand il prendra effet.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas. Quant au deuxième point de la question, qui concerne l'incidence de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur les personnels de La Poste, il convient de rappeler qu'il n'existe pas de distinction juridique entre les fonctionnaires en service à La Poste et les autres fonctionnaires de l'Etat, suivant une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en la matière.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002