protection
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi n° 89-497 du 10 juillet 1989 relative à la protection de l'enfance et à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs ne répondant qu'imparfaitement aux problèmes accrus qui se posent M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui faire part des améliorations qu'il entend mettre en oeuvre pour ce qui concerne la statistique de l'état des droits de l'enfant qui doit constituer selon lui le socle des nouvelles actions à développer.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 juillet 2005