Réponse publiée le 10 mars 2003

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur le devenir du plan de la gestion des haies, mis en place dans les Deux-Sèvres, dans le cadre de la réforme des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des CTE a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Enfin, l'absence de tout encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense, qui risquait, si rien n'avait été fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui aurait privé beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle, qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des enjeux environnementaux prioritaires, dans la sélection des mesures qui s'inscrivent dans ces enjeux ou dans la répartition des enveloppes financières. Les collectivités locales et les associations concernées seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. Les démarches collectives, comme celle initiée dans les Deux-Sèvres, devront être généralisées dans le cadre de la mise en oeuvre du CAD. L'expérience des associations qui oeuvrent dans le domaine de la gestion des haies pourra être mise à profit lors du cadrage collectif du dispositif mais également pour l'élaboration des contrats individuels.