Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 26 juin 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la loi du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. Cette loi présente plusieurs inconvénients. Notamment, des personnes se trouvent exclues du fait que les salaires perçus durant la période de référence de 5 années avant la retraite fixée par les textes sont trop faibles pour ouvrir droit aux prestations. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de remédier à cette situation.