Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de l'intercommunalité en France. Selon les conclusions du rapport du Conseil économique et social, après un fort développement de la coopération intercommunale depuis 1993, on assiste aujourd'hui à une certaine disparité de l'intercommunalité sur le territoire. Dans la majorité des départements (65 sur 100), presque la totalité de la population bénéficie d'un tel regroupement. Dans les 35 autres départements, les situations sont plus contrastées. En conséquence il lui demande si des mesures particulières, incitatives, sont prévues pour compléter le maillage territorial, ainsi que des précisions sur la procédure à suivre, notamment le rôle du préfet et de la commission de coopération intercommunale. A cet égard, s'agissant de la pertinence du périmètre, élément d'appréciation de la réalité du projet de constitution d'un EPCI, il lui demande de lui préciser les critères sur lesquels l'État s'appuie pour définir cette notion de pertinence.