Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents à temps partiel et aux agents à temps non complet. En effet, si l'article R. 411-48 du code des communes précise que les services à temps partiel sont décomptés au prorata du temps accompli, aucune disposition ne précise les modalités de décompte des services des agents à temps non complet. Or, il semble qu'une pratique se soit instituée au fil des ans selon laquelle les services à temps non complet seraient décomptés comme les services à temps partiel, sauf pour les secrétaires de mairie et les assistantes maternelles pour lesquels ils seraient décomptés comme s'ils étaient accomplis à temps complet. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient un tel avantage et s'il ne conviendrait pas d'étendre celui-ci aux agents à temps partiel.